CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE


Définition et objet du Service de demande d'acte de naissance

1. Le Service de demande d'acte de naissance (ci-après dénommé " le Service ") est un téléservice mis en œuvre par la ville de Rive de Gier contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

2. Ce service permet à un usager d'effectuer une demande d'acte de naissance en ligne auprès de la commune de Rive de Gier (qui doit être sa commune de naissance). La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.

3. L'utilisation du Service est facultative et gratuite.

4. En faisant usage du Service, l'usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisations.


Accès au Service public de demande d'acte de naissance

5. L'accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Le Service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine ou France d'Outre-Mer.

6. Lorsque l'usager du Service remplit une demande d'acte de naissance pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en est reçu mandat.


Modification et évolution du Service  de demande d'acte de naissance

8. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

9. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.


Modalités d'utilisation du Service de demande d'acte de naissance

10. L'usager du Service fournit les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande.

11. L'usager du Service choisit ensuite, au sein d'une liste, la nature de l'acte demandé. Certaines informations complémentaires, nécessaires à la prise en compte de la demande, peuvent être demandées à l'usager. L'adresse de livraison de l'acte, qui doit comporter l'ensemble des informations permettant une expédition de la demande d'acte, est l'adresse saisie par le demandeur.

12. Dans l'hypothèse où l'usager opère la demande d'acte pour un tiers, il reproduit la même opération, et fournit, le cas échéant, les informations complémentaires relatives à la personne concernée.

13. Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la commune de Rive de Gier. La commune de Rive de Gier ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir. Les informations transmises sont conservées par le Service selon les modalités décrites à l'article 21.

14. Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la commune de Rive de Gier.

15. L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- Mozilla Firefox version 3.6 et plus
- Google Chrome version 11.0 et plus
- Internet Explorer version 7.0 et plus
- Safari version 5.0 et plus
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Traitement des données à caractère personnel

16. La commune de Rive de Gier s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

17. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, la commune de Rive de Gier  garantit notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service.

18. La commune de Rive de Gier s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

19. Les informations transmises au Service ne sont conservées que le temps nécessaire à leur traitement, soit un maximum de un an. Passé ce délai, les dossiers sont détruits. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.


Engagements et responsabilité

20. L'usager du Service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.

21. Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la commune de Rive de Gier se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure d'information du changement d'adresse, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

22. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.


Textes officiels

Informatique et libertés :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.