Description de la demande

Toute demande doit être faite 15 jours avant l'opération afin d'être affichée obligatoirement sur le lieu 7 jours avant l'intervention.

Sans autorisation ou pour tout affichage de l'arrêté en deça des 7 jours imposés par la réglementation en vigueur, le demandeur encourt l'infraction "d'occupation illicite du domaine public routier"

Etapes de votre demande