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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Les Pactes Civils de Solidarité (PACS)
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers d'état civil des mairies.
La compétence des notaires reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Il s'agit d'un engagement privé subordonné à l'existence d'un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par notaire.
Tous les PACS font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.
Qui peut conclure un PACS ?
les futurs partenaires :
* doivent être majeurs
* doivent habiter la commune
* ne doivent pas être mariés ou pacsés
* ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
* doivent être juridiquement capables (un majeur protégé peut se pacser sous condition)
* peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant le tribunal français que si un des partenaires au moins est français)
Les effets du PACS ?
** les partenaires s'engagent à une vie commune
** les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives. Mais les partenaires s'engagent à une assistance réciproque qui consiste à donner des soins en cas de maladie ou d'infirmité et à apporter une aide morale
** le devoir de fidélité, le devoir de secours, le droit de respect qui découlent de plein droit du mariage n'existent pas au sein du PACS
** pas de possibilité d'adopter l'enfant du partenaire
** le PACS n'a aucun effet sur le nom
** les partenaires peuvent choisir entre le régime de l'indivision des biens et la séparation des biens
** aucun statut d'héritier : le partenaire survivant bénéficie de la jouissance temporaire du logement commun pendant un an. Aucune vocation successorale sans disposition testamentaire
** aucun effet sur l'établissement de la filiation
Les pièces à fournir
=) une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire CERFA)
=) une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (possibilité d'utiliser le formulaire CERFA)
=) un extrait d'acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
=) une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire + l'originale
=) pièce complémentaire pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
=) pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger
La conclusion du PACS
1/ les partenaires doivent se présenter ensemble en mairie avec l'ensemble des pièces justificatives et déposer un dossier
2/ ils doivent prendre un RDV
3/ ils doivent se présenter ensemble devant l'officier d'état civil pour la signature du pacte et pour la délivrance d'un récépissé de déclaration
Les RDV de conclusion de PACS se font tous les derniers jeudis du mois en mairie; les dossiers devant être déposés une semaine à l'avance.
Vous pouvez faire une pré demande en ligne en cliquant ici
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers d'état civil des mairies.
La compétence des notaires reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Il s'agit d'un engagement privé subordonné à l'existence d'un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par notaire.
Tous les PACS font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.
Qui peut conclure un PACS ?
les futurs partenaires :
* doivent être majeurs
* doivent habiter la commune
* ne doivent pas être mariés ou pacsés
* ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
* doivent être juridiquement capables (un majeur protégé peut se pacser sous condition)
* peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant le tribunal français que si un des partenaires au moins est français)
Les effets du PACS ?
** les partenaires s'engagent à une vie commune
** les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives. Mais les partenaires s'engagent à une assistance réciproque qui consiste à donner des soins en cas de maladie ou d'infirmité et à apporter une aide morale
** le devoir de fidélité, le devoir de secours, le droit de respect qui découlent de plein droit du mariage n'existent pas au sein du PACS
** pas de possibilité d'adopter l'enfant du partenaire
** le PACS n'a aucun effet sur le nom
** les partenaires peuvent choisir entre le régime de l'indivision des biens et la séparation des biens
** aucun statut d'héritier : le partenaire survivant bénéficie de la jouissance temporaire du logement commun pendant un an. Aucune vocation successorale sans disposition testamentaire
** aucun effet sur l'établissement de la filiation
Les pièces à fournir
=) une convention de PACS (possibilité d'utiliser le formulaire CERFA)
=) une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (possibilité d'utiliser le formulaire CERFA)
=) un extrait d'acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire
=) une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire + l'originale
=) pièce complémentaire pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique
=) pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger
La conclusion du PACS
1/ les partenaires doivent se présenter ensemble en mairie avec l'ensemble des pièces justificatives et déposer un dossier
2/ ils doivent prendre un RDV
3/ ils doivent se présenter ensemble devant l'officier d'état civil pour la signature du pacte et pour la délivrance d'un récépissé de déclaration
Les RDV de conclusion de PACS se font tous les derniers jeudis du mois en mairie; les dossiers devant être déposés une semaine à l'avance.
Vous pouvez faire une pré demande en ligne en cliquant ici
Contact
Mairie de Rive de Gier
Direction de la Proximité
Service Etat Civil
1 rue de l'hôtel de ville
42800 Rive de Gier
Tél : 04 77 83 07 80
