Ville de Rive de Gier | 04.77.83.07.80
CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ OU COMMENT PROUVER SA QUALITÉ D'HÉRITIER
Un service en ligne a été mis en place pour remplacer la délivrance des certificats d'hérédité délivrés par les officiers d'état civil.
Ce nouveau dispositif permet dans le cadre d'une succession modeste (inférieure à 5000 euros), d'obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes une attestation signée par l'ensemble des héritiers.
Pour obtenir cette attestation, cliquez ici
Ce nouveau dispositif permet dans le cadre d'une succession modeste (inférieure à 5000 euros), d'obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes une attestation signée par l'ensemble des héritiers.
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