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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

La Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l'Économie (loi LME) a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Elle permet d'avoir un effet régulateur sur les panneaux et autres affichages publicitaires présents sur la commune et de préserver le maintien d'une identité commerciale pour les commerces de proximité.

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes (panneaux d'affichage, enseignes et pré-enseignes), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elles soient publiques ou privées.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2011.

Vous devez ensuite faire une déclaration annuelle.

Il appartient au redevable (l'exploitant du support) d'effectuer lui-même sa déclaration auprès des services municipaux avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Le recouvrement de la taxe de l'année ne peut être opéré qu'à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

Précisions :

Même si le montant de la taxe parait nul, la déclaration est obligatoire.
Pour les supports créés ou supprimés en cours d'année, il est nécessaire de faire une déclaration complémentaire dans les 2 mois qui suivent la modification.
Pour les supports créés en décembre, ils ne seront assujettis qu'à compter de l'année suivante.

Les Cerfa de déclaration sont disponibles via les liens ci-dessous :

Cerfa n° 15702 :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R49305

Notice n° 52156 :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Tarifs appliqués pour 2023 (référence Décision n° DEC_2023_0078) :