TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Conformément à la réglementation adoptée par le Conseil Municipal de la commune de RIVE DE GIER par délibérations, après la parution de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, et au regard de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, les propriétaires de supports publicitaires, de type enseigne, pré-enseigne et publicité sont soumis à la déclaration annuelle de la taxe locale sur la publicité extérieure  dite « TLPE ».

Les nouvelles dispositions de l’article L.2333-14 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoient que l’exploitant (ou propriétaire ou l’annonceur) des supports publicitaires (enseigne, pré-enseigne, publicité) présents sur la commune, effectue avant le 1^er mars pour les supports existants au 1^er janvier 2020, une déclaration annuelle. La commune met à votre disposition un formulaire de déclaration annuelle à renseigner cliquez ici

La déclaration doit être datée et signée. Elle comprend les énonciations suivantes :

• nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse (domicile ou siège social du redevable),
• catégorie du support (enseigne, pré-enseigne, publicité),
• type de support, (à plat, perpendiculaire, scellé au sol, posé au sol, sur clôture),
• nombre de supports,
• adresse des supports,
• superficie imposable de chaque support : longueur - hauteur - nombre (Article L.2333-7 et du C de l’article L.2333-9),
• superficie totale par catégorie.

La TLPE concerne les supports publicitaires visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ; il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif (Article R.581-1 du Décret 2012-118 du 30 janvier 2012).

La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce.

Vous pouvez cliquer sur le document "Schéma d'identification des supports" pour une meilleure compréhension.

Les différentes enseignes sont :

• peinture sur façade, la superficie taxable est celle de la plus petite forme géométrique formée par les points extrêmes de l’inscription, la forme ou l’image pour chaque élément peint,
• lettrages sur panneau, la superficie taxable est celle du panneau hors encadrement,
• lettres découpées, la superficie taxable correspond à l’aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle s’inscrit l’ensemble des lettres découpées,
• formes découpées, la superficie taxable correspond à l’aire de la plus petite forme géométrique simple dans laquelle s’inscrit chaque surface découpée,
• stores ou lambrequins, la superficie taxable est assise sur la surface de l’ensemble des messages.

Sont exonérés des supports (Article L.2333-7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) :

• les supports dédiés exclusivement à un spectacle (théâtre, cinéma, exposition, manifestation sportive),
• les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (déclaration de chantier avec n° de permis de construire, entreprises participants aux chantiers…),
• les supports relatifs à la localisation de professions réglementées (ex. : croix pharmacie, carotte tabac, notaires…),
• les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain (ex : message avec une flèche directionnelle : entrée, station-service, sortie….),
• les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement si la superficie cumulée des supports ou la partie du support est inférieure ou égale à un mètre carré (ex : horaires, jours d’ouvertures, logo carte bancaire),
• les supports ou parties de supports dédiés aux tarifs, si la superficie cumulée du support ou de la partie du support dédiée aux tarifs est inférieure ou égale à un mètre carré. (ex : tarif pétrolier inférieur à 1 m²).

Si les modifications des supports de communication interviennent en cours d’année 2020, il est nécessaire d’établir une déclaration complémentaire 2020 dans les deux mois des modifications, en mentionnant la date de départ ou de fin d’exploitation (modèle joint )

La déclaration doit être datée et signée avec les énonciations complémentaires suivantes :

• la date d’installation au-delà du 1^er janvier 2020,
• la date de suppression en 2020,
• les dimensions longueur et hauteur,
• la superficie unitaire,
• la superficie totale.