CONFLIT DE VOISINAGE
Pour les conflits de voisinage, un conciliateur de justice tient des permanences au CCAS (98 rue Jean Jaurès), les 1er et 3ème jeudis du mois, de 9 heures à 11 heures, sur rendez-vous (04 77 83 42 09)
Le recours à un conciliateur de justice est une procédure extra judiciaire entièrement gratuite.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Son rôle est d’aider deux personnes (physiques ou morales) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur litige sur le plan civil : voisinage, logement, contrat de travail, impayés, consommation, plantations non entretenues, bornage, droit de passage, mur mitoyen… mais aussi nuisances sonores. Il informera chacun des droits et obligations en la matière et facilitera la résolution du conflit à l’amiable. Le conciliateur de justice peut intervenir tant qu’un juge n’a pas été saisi.
Pour trouver un conciliateur : https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence