L'AIDE D'UN CONCILIATEUR DE JUSTICE
La conciliation est un mode de règlement des conflits à l’amiable soit entre deux personnes soit entre une personne et une entreprise, un syndic ou une association.
La tentative préalable de conciliation, est devenue obligatoire pour les litiges civils de moins de 10 000 euros. En dessous de cette somme, le juge du Tribunal d'Instance risque de considérer la demande comme irrecevable.
Le Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole.
Vous pouvez faire appel à un Conciliateur de justice pour des litiges concernant :
- les biens de consommation
- les relations entre locataires et bailleurs
- les nuisances de voisinage
- les problèmes de copropriété
- les litiges commerciaux
- les différents entre personnes.
Attention, le conciliateur n'intervient pas pour les affaires pénales, familiales et les conflits entre administrés et administration.
Le recours à un conciliateur de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Il peut être saisi par l’une des parties ou par toutes. Lorsque le conciliateur de justice est saisi par une seule partie, il peut inviter les deux parties à une réunion de conciliation où chacun peut se faire assister par un avocat.
Lorsqu’un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord qui est signé par les deux parties. Ce compromis peut être homologué par le juge pour lui donner force de jugement.
Permanences du Conciliateur au CCAS de Rive de Gier :
Les 1er et 3ème jeudis du mois - sur rendez vous uniquement.
Lieu : CCAS - 98 rue Jean Jaurès,
Tél : 04 77 83 42 09
Horaires d’ouverture du CCAS : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
