ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Vous avez une entreprise, un cabinet professionnel, un commerce, un artisanat, des bureaux, un garage automobile... et vous recevez du public dans vos locaux : cette autorisation de travaux vous concerne.

Quelle que soit la nature des travaux que vous projetez (construction, aménagement ou modification), ils sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Dans certains cas, ils peuvent être dispensés de toute formalité.

Imprimés à déposer suivants les cas :

1. Les travaux que vous réalisez sont soumis à permis de construire, vous devez alors déposer également un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (pièces PC 39 et PC 40 ou PA 50 et PA51) ;

2. Les travaux que vous réalisez sont soumis à déclaration préalable, vous devez alors déposer également une demande d'autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP Cerfa n° 13824 ;

3. Même si les travaux que vous réalisez ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, vous devez néanmoins déposer une demande d'autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP Cerfa n° 13824. Vous devez joindre à votre dossier la notice de sécurité et la notice d'accessibilité ;

4. Si ajout ou changement d'enseignes : vous devez déposer une demande d'autorisation préalable de remplacement d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne (Cerfa n° 14798) ;

5. Si vous changez la couleur de la façade, percez une ouverture, vous devez déposer une Déclaration préalable pour modifications de façades (Cerfa n° 13404) ;

Pour vous aider dans vos démarches ERP :

▪ Technicien accessibilité DDT : 04 77 43 80 00

▪ Sécurité : SDIS 42 – 04 77 91 08 00

• MODALITES DE DEPOT

  1. Par voie dématérialisée (procédure à privilégier) :

  • https://www.service-public.fr/particuliers

  • https://urbanisme.saint-etienne-metropole.fr

  2. Ou dépôt en mairie :

  • Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3

    Si le site du projet se situe en périmètre de protection des monuments historiques, déposer 4 exemplaires en mairie.

  • Demande de pièces complémentaires : Si le dossier n’est pas complet, vous recevrez une demande de pièces. Vous avez trois mois maximum pour nous fournir les pièces manquantes. Une fois les pièces déposées, le délai d’instruction débute.

  • Durée d’instruction du dossier : 4 mois
    Les travaux peuvent débuter uniquement à la fin du délai d’instruction en cas d’accord de la commune

  LES PIÈCES A FOURNIR

• ** Formulaire CERFA selon la situation en complétant les encadrés :
  1- Identité du déclarant
  2- Coordonnées du déclarant
  3- Le terrain (références cadastrales ici)
  4- Le projet
  5- Engagement du déclarant

• Compléter, dater et signer la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions présente en page 7 et 8 du Cerfa.
  
  ** DP1 Le plan de localisation
  ** DP2 Le plan de masse

  ** DP3 Le plan en coupe

  ** DP4 Le plan des façades

  ** DP5 La notice explicative
  

  ** DP6 Le document graphique

  ** DP7 et DP8 Les photographies

  toutes les explications ici