DÉCLARER UN DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE (BUVETTE)
Principe
La vente de boissons alcoolisées est en principe interdite sans la possession d'une licence. Toutefois, le maire peut dans certains cas délivrer des autorisations à des personnes ou associations leur permettant d'établir des buvettes temporaires.
La délivrance d'autorisation d'ouverture de débits de boissons temporaire doit concilier "santé et sécurité" et "favoriser la vie associative" dans les communes.
Article L.33434-1 et suivants du Code de la santé publique
Ainsi, au titre de ses pouvoirs de police, le maire délivre une autorisation :
- Aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques organisées dans la limite de 5 autorisations annuelles.
- Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association. L'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occassion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique.
- Aux groupements sportifs agréées Jeunesse et Sport. Ces autorisations concernent les dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas 48 heures à l'occassion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 2e groupe dans la limite de 10 autorisations annuelles.
Les horaires d’ouverture des buvettes temporaires sur la commune
- Fermeture légale : 1 heure du matin
- Dérogation possible jusqu’à 2 heures du matin
- Dispositions particulières pour les jours de fêtes (noël, nouvel an, fête de la musique…)
Comment s'y prendre ?
La demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la manifestation (prévoir un délai d’un mois pour une demande de dérogation horaire.
Vous avez deux possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous qui sera retiré en mairie, une fois signé.
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Textes règlementaires
- Articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique relatifs aux débits de boissons temporaires.
- Article L.3321-1 relatif à la classification des boissons.
- Articles L.3335-1 et L.3335-4 relatifs aux zones protégées.
Contact
Mairie de Rive de Gier
Direction de la Proximité
Service Accueil
1 rue de l'hôtel de ville
42800 Rive de Gier
Tél : 04 77 83 07 80
