Description de la demande

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier.

La loi d'engagement national pour l'environnement ou "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH ( programme local de l'habitat).

Les éléments constitutifs du PLU

Le règlement (cliquez ici)

Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il peut comprendre tout ou partie des éléments mentionnés aux sous-sections 3 à 5 de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

  • Destination des constructions, usages des sols et nature d'activité
    • Destinations et sous-destinations possibles
    • Interdictions ou limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
    • Mixité fonctionnelle et sociale
  • Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
    • Volumétrie et implantation des constructions
    • Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
    • Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
    • Stationnement
  • Équipement et réseaux
    • Desserte par les voies publiques et privées
    • Desserte par les réseaux

 

Le zonage et les documents graphiques du règlement (cliquez ici)

 Le territoire de la commune est divisé en plusieurs zones mentionnées dans le règlement et traduites sous forme d'un document graphique.

  • les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 151-18 du code de l'urbanisme). (anciennes zones U du plan d'occupation des sols (POS) ) ;
  • les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». On distingue deux types de zones AU :
    • les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ;
    • si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU » ;
  • les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 151-22 du code de l'urbanisme). C'est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées.
  • les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels » (article R. 151-24 du code de l'urbanisme).

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

Les annexes (cliquez ici)

Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :

  • Les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine, aux lignes aériennes, aux infrastructures de transport ou encore les plans de prévention des risques.
  • Les périmètres reportés à titre informatif, comme les zones d'aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption public s'applique.
  • Les réseaux d'eau potable et d'assainissement