Description de la demande

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à 1500 €
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01.

Vous devez également fournir à votre avocat :
- Liste des pièces à joindre impérativement
- Attestation sur l'honneur
- Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'intervention auprès de l'assureur